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accord de confidentialite

Lorsque des contrats sont conclus, il est parfois nécessaire de protéger les informations qu’ils contiennent afin de protéger le savoir-faire de ton entreprise. C’est là que l’accord de confidentialité entre en jeu. 

Gojee te permet d’y voir plus clair à travers notre article ! 

En bref

Peut-on faire signer un accord de confidentialité à ses propres salariés ?

Bien sûr ! L’accord de confidentialité ne concerne pas que les partenaires externes à ta société mais également tout ton personnel qui a accès aux informations dont tes salariés et tes stagiaires par exemple.

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Suis-je également tenu au respect de l’accord de confidentialité ?

Tout dépendra de la forme de l’accord. En effet, l’accord sera unilatéral si une seule partie s’engage à le respecter, il sera bilatéral si les deux parties s’y engagent. 

Si l’accord est bilatéral, tu seras tenu de le respecter au risque de voir ta responsabilité engagée. 

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1. Accord de confidentialité : définition

L’accord de confidentialité est un contrat par lequel les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre partie au contrat (appelé cocontractant). De ce fait, la personne à qui tu confies des informations personnelles au sujet de ta société (idée de business plan par exemple) ne pourra pas les divulguer ni les utiliser sans ton autorisation ! 

Cet accord de confidentialité est un « avant-contrat » ou « contratcadre » c’est-à-dire qu’il va préparer le terrain aux négociations du contrat final en délimitant l’engagement des parties notamment en appuyant sur les objectifs de confidentialité. 

L’accord de confidentialité peut être inséré dans divers contrats comme dans les contrats de prestation de services mais aussi dans les contrats de travail, les pactes d’associés etc. 

L’accord de confidentialité doit obligatoirement être respecté et peut donc te permettre d’engager la responsabilité contractuelle de ton cocontractant. 

A savoir

L’accord de confidentialité peut comprendre diverses obligations, il ne se limite pas au simple secret. En effet, tu peux par exemple y introduire une obligation de non-concurrence.  

2. Pourquoi rédiger un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité permet de garantir la confiance entre les parties, tu n’auras donc aucune crainte de voir les données issues de ton travail divulguées ! 

En effet, c’est particulièrement important lorsque la négociation du contrat porte sur un savoir-faire ou une nouvelle technologie. 

Par exemple, une fois les informations échangées lors des négociations, la partie avec qui tu contractes pourrait ne plus être intéressée par la collaboration. Elle aura ainsi obtenu tes données avec ton consentement et pourrait s’en servir sans te demander ton avis, même en cas d’échec du contrat final. 

A savoir

Sans accord de confidentialité, en cas d’utilisation de tes données personnelles, tu pourras tout de même agir en concurrence déloyale. Le désavantage de cette procédure est qu’elle nécessite que tu rapportes la preuve de la faute de ton cocontractant. Le dommage que tu auras subi devra donc être en lien avec la divulgation de tes données. Cependant, une telle preuve est souvent difficile à apporter en l’absence d’un document écrit.

3. Comment bien rédiger un accord de confidentialité ?

Le contenu de l’accord de confidentialité n’est pas réglementé, tu peux donc l’adapter à ta situation. Cependant, ce dernier doit être inscrit sur un support écrit, afin de faciliter sa preuve. 

Pour que ton accord de confidentialité soit un outil de protection suffisant et efficace, voici plusieurs conseils que tu peux suivre !

Tout d’abord, il est préférable d’intégrer, dans l’accord, tes informations confidentielles de manière large afin de protéger un maximum d’informations. Ces informations doivent être claires et précises pour, qu’en cas de litige, les juges respectent précisément ta volonté. Autrement, ils auront le droit d’interpréter l’accord. 

Tu dois également prévoir explicitement qui est tenu de respecter l’accord (dirigeant de l’entreprise avec qui tu contractes, ses salariés etc). Tu peux également prétendre à ce qu’un accord de ta part soit donné dès que ton cocontractant souhaite communiquer tes informations à un tiers. 

Ensuite, il est important de prévoir, en plus de l’obligation de non-divulgation des informations, une obligation de non-exploitation de celles-ci. Autrement, ton cocontractant pourrait utiliser légalement tes informations, à des fins personnelles. 

Il s’agit d’une obligation de résultat qui est l’obligation de ne pas utiliser ni divulguer tes informations. Cette obligation de résultat te permettra, en cas de violation de l’accord, d’engager la responsabilité de ton cocontractant sans avoir besoin d’apporter la preuve du dommage.  

De plus, il est primordial de fixer une durée de validité de l’accord de confidentialité en nombre d’années. Si l’accord est à durée indéterminée, il pourra être résilié à tout moment et donc tes informations ne seront plus protégées et pourront être utilisées. 

Par exemple, tu peux prévoir une durée de l’accord de 2 ans mais également de plus de 10 ans si tu le souhaites. 

Il est également intéressant de prévoir les modalités de restitution de tes données (par remise matérielle de documents ou encore par destruction de ceux-ci) à l’issue de la fin de la période de l’accord de confidentialité. 

Tu as également le droit d’intégrer une clause pénale dans l’accord de confidentialité, ce qui te permettra de prévoir le montant des indemnités qui te seront dues dans le cas où ton cocontractant ne respecterait pas cet accord de confidentialité. Cette clause pénale aura un effet dissuasif pour tes cocontractants. 

L’accord de confidentialité et de non-divulgation doit obligatoirement contenir ta signature ainsi que celle de ton cocontractant pour être valable. 

A savoir

Tu peux trouver des modèles pré-rédigés d’accords de confidentialité sur les sites officiels du gouvernement, si tu ne veux pas risquer de manquer les informations les plus importantes. Tu n’as plus qu’à les compléter !

Validation Gojee

Inclure un accord de confidentialité dans tes contrats est donc un outil de protection supplémentaire pour les idées et les savoir-faire que tu développes au sein de ton entreprise !