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procédure collective

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : ces trois mots sont les épouvantails de tout chef d’entreprise, qui les associe à la faillite, la disparition de son activité, l’échec de ses projets professionnels. Mais derrière cette image, se cache en réalité un droit qui a pour objectif principal de sauver l’activité ! Si un jour ton entreprise éprouve des difficultés économiques, ne panique pas ! On te dit tout ce qu’il y a à savoir sur la procédure collective.

En bref

Qu'est ce qu'un créancier ?

Un créancier est une personne ou société qui est titulaire d’un droit de créance, qui est le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent. Ils ont une importance capitale en procédure collective, puisqu’il s’agit en pratique des fournisseurs et de la banque de l’entreprise en difficulté.

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Qu'est ce que la période suspecte ?

La période suspecte est la période entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective. Des actes accomplis durant cette période peuvent être annulés par le juge, notamment des contrats conclus avec des fournisseurs.

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Qu'est ce que l'AGS ?

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est un organisme patronal financé par des cotisations patronales. Elle permet de payer les créances salariales en cas de procédure collective lorsque l’entreprise ne le peut plus.

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1. Procédure collective : définition et objectif

Pendant longtemps on parlait de faillite de l’entreprise, désormais il s’agit d’une procédure collective. Ce changement n’est pas que terminologique, il révèle un vrai changement de paradigme dans le Droit. L’idée générale en cas de difficulté d’une entreprise est avant tout de la redresser. Ce redressement permet en théorie de concilier les intérêts :

– Du chef d’entreprise, qui peut conserver son activité.

– Des salariés, qui peuvent conserver leur emploi.

– Des créanciers de l’entreprise, qui conservent un client.

Avant d’aller plus loin dans l’étude des procédures collectives, il faut s’intéresser aux créanciers. Ces derniers peuvent appartenir à deux catégories : Les créanciers chirographaires et les créanciers titulaires de sûreté. Les seconds bénéficient de diverses garanties, qui leur permettent d’être payés en priorité, les premiers n’en ont aucune. En cas de procédure collective, les chirographaires auront de manière générale plus intérêt à sauver l’entreprise que les titulaires de sûreté, puisque leurs chances d’être payés seront quasiment nulles.

On parle de procédure collective car elle regroupe tous les acteurs liés à l’entreprise en difficulté : dirigeants (qu’on appellera aussi débiteurs), salariés, fournisseurs, banque, administration fiscale, caisses de cotisations sociales … Tous auront leur mot à dire, l’idée est de permettre l’expression de leurs intérêts respectifs, même si à la fin, ce sera surtout le juge qui aura le dernier mot.

2. A quel moment engager une procédure collective ? 

En effet, la procédure collective est une procédure généralement judiciaire. Cela signifie que son ouverture est déclarée par un jugement, le jugement d’ouverture. Le juge aura une place plus ou moins importante selon le type de procédure.

Aujourd’hui presque tous les chefs d’entreprises peuvent demander à ouvrir une procédure collective : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux…

Comme on l’a dit, il existe trois principales formes de procédure collective : la sauvegarde, le redressement et la liquidation. Les conditions temporelles d’ouverture ne sont pas les mêmes entre la première et les deux autres.

  • Concernant le redressement et la liquidation : ces deux procédures sont ouvertes par la constatation de la cessation des paiements. On dit qu’un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Après la date de cessation des paiements s’ouvre la période suspecte jusqu’au jugement d’ouverture. Certains actes accomplis pendant cette période pourront être annulés par le juge.
  • Concernant la sauvegarde : on a constaté que lorsqu’une entreprise atteint le stade de la cessation des paiements, il est souvent trop tard pour la redresser, d’où la création de la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, le débiteur s’y soumet volontairement, avant la cessation des paiements. Il doit cependant justifier de difficultés économiques qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

A savoir

Les trois grands types de procédures collectives nécessitent, pour être ouvertes, un jugement d’ouverture, qui a pour inconvénient d’être public. Donc si ton entreprise rentre dans une de ces procédures, tes clients et fournisseurs le sauront. Pour éviter ça, il existe des procédures dites amiables : la mandat ad hoc et la conciliation, qui interviennent encore plus tôt que la sauvegarde, à un stade ou les difficultés de l’entreprise ne sont pas irréversibles. Elles ont pour grand avantage d’être discrètes puisque non publiées.

3. Quelles sont les conséquences sur les salariés ? 

Après le jugement s’ouverture s’ouvre la période d’observation. A l’issue de cette période, le tribunal peut adopter un plan de sauvegarde, de redressement, voire un plan de cession. Les plans de sauvegarde et de redressement se caractérisent par le maintien de l’activité, mais organisent souvent une restructuration de l’entreprise.

Cette restructuration a un impact sur les salariés : Le plan doit en effet exposer et justifier le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. En cas de redressement, les licenciements ne sont pas libres, si des licenciements pour motif économique sont nécessaires, le plan doit être adopté par le comité social et économique de l’entreprise, s’il y en a un. Le tribunal statue alors sur le nombre de salariés pouvant être licenciés. En revanche en cas de sauvegarde, rien n’est prévu, on appliquera donc le droit commun du licenciement.

En cas de liquidation judiciaire, les salariés devront être licenciés. Ces licenciements sont effectués par le liquidateur de l’entreprise, en respectant le régime des licenciements pour motif économique.

En tout état de cause, le paiement des salaires et des indemnités de licenciement est garanti par l’AGS, et ce dans les meilleurs délais.

Validation Gojee

Sous le nom de procédure collective, on retrouve donc un éventail de possibilités, allant du mandat ad hoc à la liquidation judiciaire. L’important pour le chef d’entreprise est de rapidement identifier les difficultés de son entreprise, et ne pas tarder, car dès la cessation des paiements, il est souvent très compliqué de la sauver.

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