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contrat commercial

Contrat de vente, de prestation de services, de bail… La vie des affaires est rythmée par la conclusion de contrats. Ces contrats peuvent être civils et commerciaux.

Le contrat commercial présente certaines spécificités, que Gojee va te présenter ici !

En bref

A quoi s'oppose le contrat commercial ?

Si on parle de contrat commercial, c’est parce qu’il existe, à l’opposé, le contrat civil. Le contrat est commercial lorsque les deux parties sont des commerçants, ou lorsque le contrat est commercial par nature.

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Où peut-on trouver une liste des contrats commerciaux ?

Il est facile de se perdre au milieu de toutes ces règles juridiques ! Mais pas de panique il est aussi facile de retrouver son chemin. Tu peux consulter l’article L. 110-1 du Code de commerce (à jour !) sur le site legifrance pour avoir une liste des contrats commerciaux.

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Quelles sont les règles spécifiques au contrat commercial ?

Il en existe trois principales : la liberté de la preuve, la présomption de solidarité et la possibilité de stipuler une clause désignant un tribunal spécifique. On te dit tout à ce sujet ici !

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1. Définition du contrat commercial 

Le contrat commercial et la qualité de commerçant sont intrinsèquement liés. Le commerçant accomplit des actes de commerce, a contrario en l’absence d’actes de commerce, il n’y a pas de commerçant. Les contrats commerciaux sont une catégorie d’actes de commerce. Les contrats commerciaux s’opposent aux contrats civils. Un contrat est donc soit civil, soit commercial.

Parfois il arrive qu’un contrat soit civil ou commercial en raison de sa nature. Le contrat de donation est civil par nature. A l’opposé, un contrat de distribution commerciale, par définition, est un contrat commercial. Cette situation est exceptionnelle. La situation la plus fréquente est que le contrat peut être civil ou commercial en fonction des circonstances concrètes, en fonction de la qualité des parties contractantes.

Prenons un exemple, la vente d’une voiture. Lorsqu’un particulier vend sa voiture d’occasion à un autre particulier, la vente est civile. Lorsque le concessionnaire vend une voiture neuve à un particulier, la vente est commerciale du point de vue du vendeur, et civile du point de vue de l’acheteur, ce n’est pas un contrat commercial. Enfin lorsque le concessionnaire vend un lot de voitures à une entreprise, la vente est commerciale des deux côtés, c’est un contrat commercial.

Les contrats de travail ne peuvent pas être rangés dans la catégorie des contrats commerciaux. Pour en savoir plus, Gojee te dit tout sur le contrat de travail temporaire ou sur l’avenant à un contrat de travail.

2. Quels sont les types de contrats commerciaux ? 

La liste des contrats pouvant être des contrats commerciaux est assez longue, et peut parfois varier. Cette liste se trouve aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. N’hésite pas à les consulter sur le site legifrance, si tu as un doute, il est toujours à jour ! Voici les principaux contrats commerciaux par nature :

– Les achats de marchandises soit pour les revendre directement, soit pour les revendre après transformation.
– Les achats d’immeubles pour les revendre
– Les contrats de transport
– Les contrats de location, sauf d’immeubles
– Les opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières
– Les contrats de distribution
– Ou encore les crédits octroyés par les banques

Il s’agit ici des contrats commerciaux par nature, d’autres sont commerciaux car ils sont conclus entre deux commerçants. Un contrat de prestation de services conclu entre deux commerçants est donc un contrat commercial, même s’il n’est pas commercial par nature.

A savoir

Si autrefois la distinction entre contrat civil et contrat commercial avait une grande importance, c’est beaucoup moins le cas aujourd’hui. Les différences de règles entre les deux sont très minces, et ne concernent que quelques cas spécifiques.

3. Les clauses à connaitre lorsqu’on rédige un contrat commercial

Contrairement aux contrats civils, les contrats commerciaux sont régis par le principe de liberté de la preuve. Cela signifie qu’en cas de litige, un écrit n’est pas le seul type de preuve que l’on puisse apporter. Dans un contrat commercial, tu peux tout à fait rédiger une clause qui aménagera les moyens de production de preuve, par exemple, en stipulant que seul un écrit aura une force probante.

De même, il existe un principe de solidarité dans les contrats commerciaux. Cela signifie que, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs, ils doivent payer le tout à la demande du créancier. Le créancier a le droit d’obtenir la totalité du paiement par l’un quelconque des débiteurs. Par la suite, le débiteur qui aura tout payé pourra se retourner contre ses codébiteurs pour se faire rembourser en proportion du montant dû originellement. Contrairement aux contrats civils, dans lesquels la solidarité se présume, ce n’est pas le cas pour les contrats commerciaux, pour lesquels on présume la solidarité. Donc, pour échapper à cette solidarité, il sera nécessaire de stipuler une clause contraire dans le contrat.

Une autre clause peut enfin être utile dans un contrat commercial, c’est ce qu’on appelle une clause attributive de juridiction. Elle n’est possible que dans un contrat commercial. Il s’agit d’une clause qui désigne directement le tribunal compétent en cas de litige. Par exemple, si le siège social de ta société est à Lille, et que ton partenaire commercial est à Marseille, tu peux stipuler une clause désignant le tribunal de commerce de Paris.

Validation Gojee

Si aujourd’hui le contrat commercial présente moins de spécificités, il existe toujours des règles spéciales comme la présomption de solidarité, la liberté de la preuve ou encore la possibilité de stipuler des clauses attributives de juridiction !