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cession de fonds de commerce

Constitué de biens incorporels comme la clientèle ou des brevets, de biens corporels comme des marchandises et de contrats qui l’ont pour objet, le fonds de commerce est un instrument majeur de la vie des affaires. Pour faciliter l’activité commerciale, ce dernier peut être cédé.

Tu es propriétaire d’un fonds de commerce et tu souhaites t’en séparer ? Tu es un entrepreneur à la recherche d’un fonds à acquérir ? On te dit tout sur la cession de fonds de commerce !

En bref

Quels sont les autres types de contrats portant sur un fonds de commerce ?

La cession n’est pas le seul contrat portant sur un fonds de commerce. Un autre type, également courant, est la location-gérance. Dans ce cas, le propriétaire du fonds cède son exploitation à un tiers, qui l’exploite en son nom et pour son compte propre.

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Pourquoi est-il recommandé de conclure la cession par écrit ?

L’avantage de l’écrit est qu’il permet de conserver les mentions obligatoires à la charge du vendeur : nom de l’ancien propriétaire du fonds, prix, chiffres d’affaires … Ainsi en cas de litige, la preuve sera beaucoup plus facile !

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Le vendeur peut-il garder sa clientèle après la cession ?

Il existe ici un principe important : le vendeur ne peut pas aller démarcher son ancienne clientèle. Il peut la garder, mais ne doit pas avoir effectuer de démarches positives.

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1. Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ? 

La cession de fonds de commerce est le contrat le plus fréquent qui concerne le fonds, il est très couramment pratiqué. Les règles qui lui sont applicables sont les mêmes que n’importe quel contrat de vente, sous réserve de quelques adaptations. La cession doit être distinguée de deux autres contrats qui peuvent concerner eux aussi le fonds de commerce : le nantissement de fonds de commerce et la location-gérance.

Pour qu’il y ait fonds de commerce, il faut une clientèle. Par conséquent, pour exister, le fonds de commerce doit être exploité. Cette exploitation peut se faire par le propriétaire du fonds de commerce, mais également par une autre personne. Ce tiers peut exploiter le fonds pour le compte du propriétaire. Le gérant peut alors être salarié, et bénéficier de la protection du droit du travail. Il peut également ne pas être salarié mais un mandataire, un représentant du propriétaire, duquel il reçoit ses instructions. Enfin, l’exploitation du fonds peut être faite par un tiers, pour son propre compte. Dans ce cas, le propriétaire du fonds peut en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. Il s’agit de la location-gérance.

2. Que faut-il faire en amont ? 

La cession d’un fonds de commerce ne nécessite pas forcément un écrit pour être valide, cependant on ne peut que te recommander d’en établir un. Si en cas de litige, en principe, l’écrit n’est pas obligatoire, deux raisons le rendent en pratique indispensable.

Tout d’abord, le vendeur du fonds de commerce est titulaire d’un privilège. Cela signifie que si l’acheteur ne paie pas la totalité du prix, le vendeur peut saisir le fonds pour le faire vendre et se faire payer sur ce prix de vente. Ce privilège doit être inscrit sur un registre, par écrit.

Seconde raison pour laquelle l’écrit est nécessaire : il existe des obligations pour le vendeur d’informer l’acheteur : Il doit spécifier de qui il tient le fonds de commerce, le nom du vendeur précédent, la date de l’acquisition, son prix, et les éventuelles garanties qui ont pour objet le fonds. L’information mentionne également le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, et si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de trois ans, le chiffre d’affaires réalisé depuis son acquisition. Enfin, le vendeur doit indiquer si le fonds fait l’objet d’un bail commercial, et si oui, en préciser le nom et l’adresse du bailleur, la durée du bail etc…

3. Que se passe t-il après une cession de fonds de commerce ?

Une fois le contrat conclu, le vendeur doit supporter deux obligations : il doit délivrer le fonds de commerce, et garantir l’acquéreur. La délivrance du fonds de commerce est la mise à disposition de l’acquéreur de tous les éléments du fonds, la remise des clefs doit se réaliser en même temps que la remise du matériel et des marchandises dans les locaux et l’inscription sera modifiée pour indiquer qu’il s’agit d’un nouveau propriétaire.

Le vendeur doit enfin garantir l’acquéreur. En réalité, il n’existe pas une mais deux garanties : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. Quand on acquiert un fonds de commerce, on acquiert également sa clientèle. Le vendeur cède sa clientèle lorsqu’il cède son fonds de commerce. Logiquement, il ne doit donc pas attirer la clientèle à lui, sinon il vide le fonds de sa substance. La garantie d’éviction a pour effet d’interdire le vendeur d’aller démarcher les clients du fonds. En revanche, s’ils le suivent et qu’il ne fait rien pour cela, aucun problème !

D’autres outils peuvent être stipulés dans le contrat de cession de fonds de commerce : les plus fréquents sont les clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-rétablissement. La première interdit d’exploiter un commerce concurrent à celui qu’on a cédé, et la seconde d’exercer une activité similaire à celle du fonds de commerce cédé. Ces clauses doivent néanmoins être proportionnées, et doivent notamment être limitées dans l’espace et dans le temps.

Validation Gojee

La cession de fonds de commerce est donc très proche du contrat de vente, avec quelques adaptations comme les obligations d’information du vendeur, et son interdiction de démarcher la clientèle cédée.