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injonction de payer

Lorsque quelqu’un te doit une somme d’argent, cela est appelé dans le jargon juridique : une créance. Tu seras donc le créancier de ton débiteur. Ce dernier est obligé de te payer si tu as un titre de créance contre lui. S’il ne te paye pas, tu pourras lui enjoindre de te payer à l’aide d’une procédure judiciaire simplifiée appelée : injonction de payer.

Pour tout savoir sur cette démarche juridique, c’est par ici !

En bref

A quoi correspond l’injonction de payer ?

C’est une injonction de payer le montant d’une dette. C’est une procédure qui permettra au créancier d’obtenir son dû, somme d’argent, auprès de son débiteur.

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Combien te coûtera ta procédure d’injonction de payer ?

Tout dépendra de la saisie que tu feras. Auprès du juge, ce sera gratuit, mais auprès de l’huissier, ce sera payant.

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1. Que signifie injonction de payer ?

Une injonction de payer est un élément de procédure judiciaire simplifiée. Elle peut être utilisée dans le cas où ton débiteur (celui qui te doit de l’argent), ne te paye pas (à toi, créancier). Cette créance peut être civile ou commerciale. Elle doit être stipulée dans un contrat et répondre à certains critères tels qu’une somme d’argent quantifiable et exigible au moment de la requête.

Cette procédure est générale. C’est-à-dire qu’elle échappe aux procédures spéciales telles que l’obligation de paiement d’une pension alimentaire ou bien d’un chèque sans provision et encore l’obtention des dommages et intérêts.

Ainsi, le juge pourra te délivrer une injonction de payer à l’égard de ton débiteur. Ce n’est pas une procédure contradictoire, le juge peut donc prendre une décision au seul vu des éléments de preuve fournis par toi, créancier. S’il entend aller dans ton sens, il prend une ordonnance portant injonction de payer la somme. S’il rejette ta demande, le créancier ne dispose d’aucun recours et il devra engager une procédure judiciaire tout à fait classique.

Afin de faire valoir cette injonction de payer, c’est au créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par l’huissier de justice. Si la transmission de l’ordonnance n’est pas faite dans les 6 mois, cette dernière est annulée.

Le débiteur pourra contester le paiement de la dette dans les 1 mois suivant la réception de l’ordonnance de l’injonction de payer. Il devra le faire à l’aide de la voie d’opposition devant le Tribunal qui l’a rendu (un document CERFA est disponible sur le site du service public).

2. Quelles sont les conditions ?

Pour que ta créance puisse être exigible à ton débiteur, elle doit être :

  • Certaine: non soumise à la réalisation d’un évènement aléatoire prévu au contrat
  • Liquide: quantifiable, le montant doit être déterminé
  • Exigible: pas affecté d’un terme

Ainsi, à défaut de recouvrement amiable, tu pourras passer par un juge ou un huissier afin de récupérer ton argent.

  • Auprès du juge :

Tu devras rendre une requête auprès du Tribunal compétent. Pour ce faire, ta requête devra comporter les informations suivantes :

  • Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
  • Objet de la demande
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Tu devras la compléter de toutes les pièces justificatives justifiants ta demande. Ensuite, pour le dépôt en lui-même de ta demande, tu devras connaître le Tribunal compétent ainsi que le juge compétent.

S’agissant du Tribunal, tout dépendra de la nature de ta créance. Si l’injonction de payer est faite contre un débiteur professionnel dans le cadre d’une relation professionnelle, la dette est commerciale et devra donc être demandée auprès du Tribunal de commerce. Si ta dette est civile (ex : loyer impayé, crédit à la consommation…), tu devras saisir le Tribunal judiciaire de celui du domicile du débiteur.

S’agissant du juge compétent, en cas de loyers impayés, il faudra saisir à l’aide d’un formulaire CERFA, le juge des contentieux de la protection (tout comme pour les crédits à la consommation). Pour les cas généraux, les demandes en injonction de payer se feront devant le président du Tribunal judiciaire.

  • Auprès d’un huissier :

Cette voie n’est utilisée que pour le recouvrement de petites créances de moins de 5 000 euros. Tu devras produire un contrat, une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle et une obligation de somme d’argent. La procédure n’est pas gratuite.

Tu devras déposer une demande auprès de la chambre nationale des huissiers de justice à l’aide d’un service en ligne. L’huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l’argent) une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à cette procédure. Il aura 1 mois pour y répondre.

3. Combien coûte une injonction de payer ?

Si tu utilises la voie judiciaire, la requête est gratuite. Ce qui te coûtera sera le dépôt de l’ordonnance à l’huissier ou l’assistance d’un avocat. Devant le Tribunal de commerce, le créancier devra payer des frais de greffe de 33,47 euros dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête.

Cependant, si tu choisis de faire appel à un huissier, le dépôt d’un dossier est à 14,92 euros TTC, l’émission du titre exécutoire est à 30 euros et la prestation de recouvrement dépendra du montant de ta créance.

Validation Gojee

Afin de te faire payer, il te faudra être très attentif aux délais de prescription attachés à ton titre de créance. Je ne l’ai pas rappelé dans l’article, mais si le délai de prescription de ta créance est expiré, tu ne pourras engager aucune poursuite. Alors n’oublies pas de rester consciencieux !

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