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fonds de solidarité

Couvre-feu, confinement, jauges d’accueil du public… Toutes ces mesures prises en lutte contre le Covid-19 ont eu un impact sur l’activité économique. Pour prévenir les difficultés causées par la pandémie, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour les entrepreneurs auquel tu peux bénéficier !

En bref

Existe-t-il qu'une seule aide ?

Non ! Il existe l’aide principale, versée directement par l’Etat, mais aussi une aide complémentaire, versée par la commune.

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Quelle taille d'entreprise pour en bénéficier ?

Le fonds de solidarité est avant tout destiné aux TPE. Aussi, ton entreprise ne doit pas réaliser de chiffre d’affaires trop conséquent, ni employer plus de dix salariés.

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Que faire des documents justificatifs ?

Ne les perds surtout pas ! En effet l’administration fiscale a le droit pendant 5 ans, à partir du versement de l’aide, de procéder à un contrôle pour vérifier que tu étais bien éligible.

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1. Fonds de solidarité : définition et fonctionnement

En réponse à la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un dispositif destiné à remédier aux difficultés économiques subies par les entreprises. Le fonds de solidarité pour les entrepreneurs est notamment destiné à soutenir l’activité des entrepreneurs, micro-entrepreneurs, petites entreprises, professions libérales… Et notamment le commerce de détail, qui a été particulièrement touché.

Il existe plusieurs applications au fonds de solidarité :

Le dispositif de base mis en place en mars 2020, et qui concerne beaucoup de commerces et prestataires de services, impactés par les fermetures administratives d’établissement.

Le dispositif loyers d’octobre 2021. Concrètement, le montant de l’aide est égal à la somme des loyers et charges calculés par le magasin en fonction du nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

– Le fonds de solidarité revu de janvier et février 2022 qui concerne lui les boites de nuit, et des commerces situés en Outre-mer.

Pour bénéficier de ce dernier il faut soit :

– Que l’entreprise ayant subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période ait connu une perte du chiffre d’affaires d’au moins 20 %.

– Que l’entreprise ayant subi une interdiction d’accueil du public pendant au moins 21 jours ait connu une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

L’aide apportée comprend une aide principale et une complémentaire. La première peut aller jusqu’à 1 500€, versée par la Direction Générale des Finances Publiques, la deuxième est de 2 000€ maximum, aux entreprises d’au moins un salarié ayant subi les difficultés les plus graves.

2. Les conditions pour bénéficier de cette aide

Le fonds de solidarité pour les entrepreneurs s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins situés en centre-ville, qui pour certains sont resté ouverts, et d’autres fermés pendant le confinement de mars à mai 2022 ou de février et mars 2021. Pour bénéficier de l’aide, ton entreprise ne doit pas avoir été placée en liquidation judiciaire avant le 1er mars 2020, et son activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020. La notion d’entreprise concernée est très large, elle regroupe : les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quelque soient leurs statuts. Les associations peuvent également bénéficier du fonds, à conditions d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

La période janvier-février 2022 est également en partie concernée : si ton entreprise est une boite de nuit ou si elle est établie en Outre-mer, tu es éligible à bénéficier du fonds de solidarité.

Ce dispositif reste destiné aux PME/TPE, aussi pour en bénéficier ton entreprise :

– Ne doit pas employer plus de dix salariés.

– Avoir réalisé un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros lors du précédent exercice.

– Avoir dégagé un bénéfice imposable de moins de 60 000 euros.

A savoir

Pour que tu bénéficies de l’aide, évaluer son chiffre d’affaires de référence est une nécessité. C’est en fonction de lui que tu pourras calculer tes pertes et donc, être éligible au fonds de solidarité. Avoir une bonne comptabilité est primordiale pour ton entreprise !

3. Quelle démarche pour l’obtenir

Tout d’abord tu dois te connecter sur ton espace particulier et non ton espace professionnel habituel. Pour obtenir l’aide de 1 500€, une simple déclaration sur le site impots.gouv suffit. Quant à l’aide complémentaire de 2 000€, il faut s’adresser à ta région.

En faisant ces démarches, tu remarqueras que l’administration a mis en place d’autres dispositifs, alors n’hésite pas à jeter un coup d’œil ! Par exemple, il existe aujourd’hui le report des loyers et des factures d’électricité et de gaz pour les TPE. Adresse-toi à tes fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable pour solliciter un report des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin du premier confinement, ils seront tenus de te l’accorder, et sans frais supplémentaires ! Si tu éprouves des difficultés lors de la négociation, tu peux avoir recours au médiateur des entreprises.

A savoir

Tu dois conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide pendant cinq ans à compter de la date de versement de l’aide. Les agents du fisc pourront en effet te demander, à n’importe quel moment dans les cinq ans, ces justificatifs.

Validation Gojee

La pandémie a affecté la société et les entreprises, entre les confinements, les fermetures administratives, les couvre-feux… Mais pas de panique ! Il existe des dispositifs adaptés à ton entreprise, qui te permettront de contribuer à surmonter ces difficultés. Destiné aux TPE, le fonds de solidarité pour les entrepreneurs t’aide à compenser tes pertes de chiffre d’affaires.