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déposer le bilan de son entreprise

L’expression « déposer le bilan » se définit par l’obligation comptable de déposer à chaque clôture d’exercice social, le bilan de l’ensemble des comptes annuels de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce : c’est une démarche obligatoire. Elle permet de rendre les comptes publics afin que l’entreprise soit la plus transparente possible.

Cependant, cette expression, légalement, est utilisée pour déterminer une situation de cessation de paiement de l’entreprise face à ces dettes. Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant légal dès lors que l’entreprise n’est plus capable de payer ses dettes.

Pour tout savoir sur comment déposer le bilan de son entreprise, n’hésites pas à lire notre article dédié !

En bref

A quel moment faut-il faire un dépôt de bilan ?

Il te faudra impérativement effectuer un dépôt de bilan auprès du Tribunal de commerce rattaché, dès lors que tu êtes en cessation des paiements.

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Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?

Ce dépôt pourra aboutir à l’ouverture d’une procédure collective par le juge commissaire.

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Quels sont les astuces pour éviter le dépôt de bilan ?

Plus tu préviendras les difficultés en avance, moins ces dernières seront irréformables.

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1. Quand faut-il faire un dépôt de bilan ?

Lorsque la question du dépôt de bilan se présente, c’est que ton entreprise a à des difficultés financières. Les dirigeants de l’entreprise ont peur de « déposer le bilan ». En effet, cela signifie pour eux une mise en cause de leur responsabilité, une immixtion au sein de son entreprise et par-dessus tout une mauvaise publicité.

Le droit s’est saisi de ces questions et a créé une obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective. Dès lors que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ses dirigeants sont obligés de le déclarer. La situation de cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise qui sont arrivées à échéance. L’actif disponible quant à lui, correspond aux liquidités pouvant être obtenues sur le très court terme.

L’appréciation de la cessation des paiements peut s’avérer difficile en pratique à estimer. Ainsi, les dirigeants se doivent de consulter ses conseillers et ses bilans comptables très régulièrement.

Malheureusement, si le dépôt de bilan semble inévitable, il s’engagera une demande d’ouverture de procédure collective auprès du Tribunal de commerce rattaché au siège social de l’entreprise. Il existe trois types de procédures légales : de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ouverture de la procédure va intervenir à la demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers, du ministère public ou sur saisie d’office du tribunal et du juge commissaire.

2. Les conséquences

Lorsque l’entreprise dépose sa demande d’ouverture de la procédure collective auprès du Tribunal, les dirigeants seront convoqués à une première audience avec le juge commissaire. Ce dernier devra déterminer le type de procédure appropriée. Il est libre de prononcer un avis en contradiction avec les dirigeants de l’entreprise.

Si ton entreprise peut être sauvée, le juge pourra te proposer en fonction de la situation, l’ouverture d’une conciliation ou d’un redressement judiciaire. Si la situation est irréductible, il pourra prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire de ton entreprise.

En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, l’entreprise aura l’interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. Les créanciers ne pourront plus entamer de poursuites judiciaires en recouvrement pendant toute la durée de la procédure.

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant va perdre le contrôle de l’entreprise. Un liquidateur sera nommé afin de vendre les actifs de la société et satisfaire tes créanciers, tant que possible soit-il. Ton entreprise pourra être rachetée ou bien liquider, soit fermée.

En outre, le dépôt de bilan aura aussi des conséquences pour tes salariés. En France, pas de panique, l’AGS (association de gestion des créances des salariés) assure la rémunération des salariés tout au long de la procédure collective. Elle garantit les créances des salariés. La prime de licenciement par exemple pourra être garantie par elle. Cependant, le licenciement n’est pas la seule issue !

3. Astuces pour éviter de déposer le bilan de son entreprise 

La première « astuce » pour éviter le dépôt de bilan, c’est autre que dès que les premières difficultés se font paraître, il faut agir et le déclarer. Afin de sauver ton entreprise, des dispositifs et procédures particulières pourront t’aider à parer tes difficultés. La collaboration étroite avec les tribunaux de commerce est nécessaire.

En effet, il existe en premier lieu la procédure de sauvegarde judiciaire. Elle a l’avantage de voir appliquer les mesures propres aux procédures collectives telles que l’arrêt des poursuites en paiement des créanciers. Cependant, cette procédure est publique. Elle peut avoir pour effet de rendre méfiants tes partenaires. De plus, si tu es déjà en cessation des paiements, tu ne pourras pas en bénéficier, d’où la nécessité de déclarer ses difficultés au plus vite !

Il existe en second lieu la procédure de conciliation. Elle permet de demander au tribunal que soit désigné un conciliateur pour n’importe quel type de difficultés et de gravité. Le conciliateur devra trouver un accord avec les principaux créanciers afin que l’activité de l’entreprise se poursuive sans qu’elle ne soit obligée de déposer le bilan. Cette dernière est confidentielle ! Cependant, il ne faut pas non plus que l’entreprise soit en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Pour finir, il existe la procédure de désignation d’un mandataire ad hoc. Le tribunal pourra déterminer la mission du mandataire ad hoc en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure permet de résoudre les conflits entre associés, avec les fournisseurs ou les banquiers. Elle est basée sur la volonté des parties de sorte que le créancier ne pourra pas se voir imposer quelque chose.

Validation Gojee

Il existe beaucoup de procédures particulières, mise en place par les Tribunaux de commerce, qui permettent de vaincre les problèmes et les difficultés au sein de ton entreprise. C’est pour cela, qu’avant le moment où tu seras obligé de déposer le bilan, n’hésites pas à demander de l’aide aux autorités compétentes !

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