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clause de non concurrence

Lorsque des salariés quittent l’entreprise, il est parfois nécessaire de protéger ton activité en limitant le droit du salarié à exercer la même activité chez un concurrent à proximité. En effet, ce dernier a pu avoir accès à des informations sensibles ou à un savoir-faire propre de l’entreprise par exemple. C’est là que la clause de non concurrence entre en jeu. 

En bref

Comment savoir si un ancien salarié respecte la clause de non concurrence ?

Afin de prouver le non-respect de la clause de non concurrence, tous les modes de preuve sont admis. Il peut s’agir d’un site internet tenu par le salarié pour une entreprise concurrente par exemple. 

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Quelles sont les conditions pour qu’une clause de non concurrence soit valable ?

4 conditions doivent être respectées pour que la clause de non concurrence soit valable : elle doit protéger l’intérêt de ton entreprise, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps et elle doit comprendre une contrepartie financière.

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Que se passe-t-il si tu embauches un salarié soumis à une clause de non concurrence ?

Si tu embauches un salarié soumis à une clause de non concurrence conclue avec son ancien employeur, tu pourras être condamné pour complicité de violation de la clause de non concurrence. L’ancien employeur pourra alors te demander des dommages et intérêts. Il devra prouver que tu avais bien connaissance de cette clause de non concurrence et que tu as embauché le salarié qui y est soumis en connaissance de cause ou que tu ne t’étais pas assez renseigné sur la situation avant de l’embaucher.

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1. Qu’est-ce que la clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est un accord inséré dans un contrat de travail qui permet à l’employeur, en cas de départ du salarié, de l’empêcher d’exercer une activité qui pourrait nuire à ton entreprise. Ton salarié doit accepter cette clause dans son contrat de travail. Du fait de celle-ci, il ne pourra exercer son activité, chez un de tes concurrents (ou à son propre compte), pendant un certain temps et dans un périmètre donné. 

Cette clause peut également être insérée dans les statuts d’une société (document qui regroupe les informations relatives à la société) lors de sa création par plusieurs associés. En cas de départ de l’un des associés, ce dernier devra respecter certaines obligations. 

La clause de non concurrence est souvent complétée par un accord de confidentialité, qui permettra une protection encore plus effective de ton entreprise. 

Elle n’est pas définie par la loi, elle a été consacrée par les juges, elle est donc dite de nature jurisprudentielle c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’article de loi la concernant.

A savoir

La clause de non concurrence peut également être insérée dans une convention collective, qui est un accord qui énumère les règles de droit du travail relatives à un secteur d’activité spécifique ou encore dans un contrat commercial.

2. Quelles sont ses conditions de validité ?

La clause de non concurrence doit respecter 4 conditions cumulatives établies afin d’être valable. 

Tout d’abord, cette clause n’est applicable que si elle protège directement l’intérêt de ton entreprise. 

Cependant, elle ne doit pas empêcher ton ancien salarié de continuer d’exercer son activité. Pour cela, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. 

Elle doit également tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, c’est-à-dire qu’elle doit être limitée à une activité précise seulement. 

Finalement, l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail nécessite le versement d’une contrepartie financière à ton salarié. Si celle-ci est trop faible, cela équivaut à une absence de contrepartie, la clause sera donc inapplicable. 

La clause de non concurrence prend effet à la date du départ effectif du salarié. Elle sera ensuite levée à la date notifiée dans le contrat, selon la forme prévue (mail, lettre recommandée avec accusé de réception). 

Tu pourras renoncer à l’application de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail dans les conditions prévues dans celle-ci ou avec l’accord du salarié.

La renonciation à cette clause doit être claire, c’est-à-dire qu’elle doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A savoir

Une clause de non concurrence qui concerne un territoire trop large sera nulle, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable. Tu devras alors verser des dommages et intérêts à ton ancien salarié. Ces derniers sont la contrepartie financière qui indemnise la victime d’un préjudice. 

3. Que se passe-t-il en cas de non respect de la clause de non concurrence ?

Si le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence suite à la rupture de son contrat de travail, tu peux interrompre le versement de la contrepartie financière. Le salarié pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. 

La preuve du non respect de la clause de concurrence par le salarié doit être apportée par l’employeur.

En cas de non respect partiel, ton ancien salarié pourra tout de même toucher une partie de l’indemnité prévue par le contrat. Par exemple, s’il respecte ladite clause dès son départ de l’entreprise pendant un certain temps et qu’il y déroge par la suite, l’indemnité qu’il pourra toucher sera calculée proportionnellement au temps de respect de la clause. Si cette part de l’indemnité n’est pas versée, en tant qu’employeur, tu pourras être condamné à des dommages et intérêts. 

De plus, en cas de non respect, tu pourras demander l’exécution forcée de celle-ci, c’est-à-dire qu’un officier public (notaire, huissier) fera appliquer le contrat. 

A savoir

Le montant de la contrepartie financière ne peut être réduit du fait de la démission du salarié. Quel que soit le motif du départ du salarié, l’indemnité sera celle fixée dans la clause initiale.

Validation Gojee

Inclure une clause de non concurrence dans tes contrats est donc un outil de protection supplémentaire pour ton entreprise, cela te permettra de ne pas avoir de nouveaux concurrents situés à proximité qui utiliseraient ton savoir contre toi. Gojee peut t’aider à rédiger une clause de non concurrence grâce au pacte d’associés, alors n’hésite plus !