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accord de non-divulgation

Clause de confidentialité, non-disclosure agreement, accord de non-divulgation… Il est toujours important, voire même vital, parfois de préserver les intérêts de ton entreprise en protégeant ses informations.

Découvre en quoi consiste l’accord de non-divulgation à travers notre article !

En bref

Qu'est-ce qu'une obligation active de non-divulgation ?

Il s’agit des moyens à mettre en œuvre pour éviter toute divulgation : stockage sécurisé de l’information, limitation du nombre de personnes à y avoir accès, etc.

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Existe-t-il des outils comparables à l'accord de non-divulgation ?

Tout à fait ! Secret bancaire, secret des affaires, brevet industriel ou intellectuel… Cependant, ces protections sont limitées par leur champ d’application, et par le caractère uniquement répressif et non préventif.

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Quand est-ce que l'accord prend fin ?

En principe, si l’accord est négocié dans une clause insérée dans un contrat, l’obligation de non-divulgation prend fin avec la fin de ce dernier. Cependant, la durée de l’obligation est laissée à la liberté des parties, tu peux stipuler une autre date.

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1. Qu’est ce qu’un accord de non-divulgation ? 

Une fois ton entreprise créée, tu peux être amené à conclure une non-disclosure agreement. L’accord de non-divulgation peut prendre deux formes : il peut s’agir d’une clause insérée dans un contrat plus global comme un contrat de franchise, de travail ou de prestation de services. Mais peut également prendre la forme d’un contrat en tant que tel, par exemple si tu es en cours de négociation ou au contraire si tu es lié par une multitude de contrats avec un seul partenaire.

La non-divulgation se traduit, d’une part, par un comportement passif, une obligation de ne pas faire, et de ne pas communiquer les connaissances secrètes. Donc par exemple, tu ne peux pas parler des affaires en public et cela comprend ton restaurant d’entreprise, les ascenseurs de tes locaux, ne pas faire de copie des négociations en cours ni indiquer le nom des futurs contractants, etc.

La non-divulgation est, d’autre part, par un comportement actif, des obligations de faire, de prendre des mesures préventives nécessaires pour protéger la confidentialité des informations. Si tu es lié par un accord de non-divulgation, tu devras par exemple cacher la localisation de documents, les laisser dans un endroit sécurisé tel un coffre-fort, etc.

2. Pour quelles raisons ? 

Certaines informations sont vitales pour ton entreprise : projets à développer, données financières, innovations techniques… tout cela représente des vraies armes, il importe alors de les protéger efficacement.

Alors certes, il existe en droit certains outils pour te protéger comme le secret bancaire ou les brevets industriels, mais ils ont une utilisation limitée par leur champ d’application et leur caractère répressif et non pas préventif.

Pour se prémunir des risques inhérents à la diffusion d’informations sensibles, l’accord de non-divulgation est une excellente solution ! Tout d’abord car son contenu est en grande partie laissé aux parties, tu pourras donc moduler comme tu le souhaites son application : informations à protéger, étendue géographique, durée et même les sanctions !

En pratique, l’accord de non-divulgation est intéressant à signer dans le cadre des négociations, de recherche de partenariats ou d’investisseurs. Les informations divulguées à un potentiel partenaire seront ainsi protégées si les pourparlers échouent. Mais l’accord est aussi utile dans la phase contractuelle, notamment pour anticiper et si tu crains que tes présents partenaires ne deviennent tes concurrents par la suite.

3. Comment rédiger un accord de non-divulgation ? 

Quant tu rédiges un accord de non-divulgation, tu peux limiter son application dans l’espace ou dans le temps. Cela veut dire que tu soumets l’obligation de non-divulgation au seul territoire français, ou de ta région, ville… Tu peux également limiter l’accord à la seule durée des négociations par exemple.

Par défaut, l’obligation de non-divulgation débute la conclusion de l’accord. Très souvent d’ailleurs c’est ce qui est indiqué dans le contrat mais rien ne t’y oblige ! Tu peux par exemple faire débuter l’obligation à la fin du contrat principal. Puisque l’obligation de non-divulgation existe dans la durée, elle est liée par une date de fin. Ce peut être la fin du contrat, ou un autre événement. A noter cependant qu’un accord de non-divulgation à durée perpétuelle n’est pas possible, tu devras nécessairement indiquer une fin.

Déterminer une date de fin peut être délicat, mais une durée trop brève peut être compensée par une clause de reconduction ou de prorogation. A l’inverse, une durée trop longue peut être compensée par une clause de résiliation.

Si l’accord de non-divulgation porte sur un brevet, et que ce dernier tombe dans le domaine public, l’obligation de non-divulgation deviendra caduc. Par sécurité cependant, on ne peut que te conseiller de préciser dans le contrat ce que tu entends par domaine public, pour éviter tout contentieux.

Validation Gojee

L’accord de non-divulgation est un excellent outil pour protéger ton activité de tes concurrents. Conclu avec un potentiel partenaire durant des négociations, ou avec un client actuel, l’accord peut être librement négocié à la différence d’autres règles (comme le secret bancaire). Tu peux ainsi moduler ses effets dans le temps ou l’espace. Garder des informations secrètes c’est avoir une longueur d’avance sur la concurrence !